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Quelle est la législation concernant les adhésifs sur les vitres ?

Il existe une législation sur le vitrage des véhicules qui a pour principal objectif de ne pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. Plus exactement, la législation française interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales.

À noter qu'au niveau du Code de la route, aucun texte en France n'interdit formellement l'application de films sur les vitres. On peut considérer qu'ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas apposés sur le pare-brise.

Au niveau des textes des lois, celui-ci pourra vous être utile :

L’article R.316-3 du code de la route : Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) n’est pas interdit.

Il n’existe donc pas de pourcentage de vitre « vierge » à conserver. La législation est donc la même que pour les vitre teintées à l'heure actuelle.

Toutefois, certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé et font référence à une directive ministérielle. Cette dernière interprète seulement le code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrages n’engage cependant que son auteur. Elle n’a, à l'heure actuelle, aucune force de loi.

 

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