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Quelles sont les mentions obligatoires pour la billetterie ?

Dans le cadre d'une manifestation payante, vous devez faire une DÉCLARATION D'EXISTENCE ET DE LIVRAISON DES BILLETS AUPRÈS DES SERVICES FISCAUX DU DÉPARTEMENT où est organisé l'événement.

Cette déclaration doit comporter le NOM et les COORDONNÉES DE L'ORGANISATEUR ainsi que les CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS IMPRIMÉS (PRIX ET NOMBRE DE BILLETS PAR CATÉGORIE DE PLACES)

Vous pouvez télécharger le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS au-dessous.

 

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