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Quelle est la législation concernant les affiches ?

Clients et revendeurs, vous êtes tenus de respecter la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes…).

En effet, certains de nos produits sont soumis à des obligations légales,afin de vous informer nous mettons à votre disposition les législations en vigueur :

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 15

Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.

Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.

Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives. 

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.

Plus d'information : 

- http://blog.exaprint.fr/conseils-legaux-publicites-exterieures/

- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419691&cidTexte=JORFTEXT000000877119

 

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